Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 01/10/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes réalisées par la société :

SAS BodyGravity
36 route de Saint-Pabu, 29830 Lampaul-Ploudalmezeau, France
[email protected]

SIRET : 91147424500014

Elles s’appliquent à toutes les transactions effectuées via le site www.bodygravity.fr ou tout autre canal (magasin, salons, etc.), qu’il s’agisse de particuliers achetant pour un usage personnel ou de professionnels pour une utilisation dans leur activité.

Les produits concernés incluent des fauteuils de massage ainsi que des accessoires de bien-être, offrant une gamme complète pour la relaxation et la santé.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV dans leur intégralité, établissant ainsi un cadre contractuel clair et sécurisé pour les deux parties.

Article 1 – Principes généraux

Ces CGV forment le socle juridique de la relation entre BodyGravity et ses clients, englobant l’ensemble des droits et obligations liés à la vente de fauteuils de massage et d’accessoires de bien-être. Elles excluent toute autre condition ou document, sauf accord écrit préalable signé par les deux parties, garantissant une application cohérente et prévisible.

Accessibles en permanence sur www.bodygravity.fr, elles peuvent être modifiées par BodyGravity pour refléter des changements légaux, techniques ou commerciaux, les nouvelles versions entrant en vigueur dès leur publication en ligne.

En cas d’omission d’une disposition spécifique, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France s’appliquent, offrant une sécurité juridique supplémentaire. Ce cadre strict vise à protéger les intérêts des clients et de l’entreprise, tout en permettant une adaptabilité aux évolutions du marché.

Article 2 – Contenu et champ d’application

Ces CGV définissent les modalités de vente des produits de bien-être proposés par BodyGravity, comprenant des fauteuils de massage ainsi que des accessoires de bien-être. Elles s’adressent aux particuliers pour un usage domestique modéré et aux professionnels pour une utilisation intensive (ex. : centres de bien-être, cabinets de kinésithérapie, hôtellerie, salles de repos du personnel, centres de soins, espace de co-working, ect.).

Elles s’appliquent exclusivement aux livraisons en France métropolitaine et en Corse, territoires où BodyGravity garantit une logistique fiable et maîtrisée. Pour les livraisons hors de ces zones (DOM-TOM, étranger), une demande préalable doit être adressée à [email protected], permettant d’ajuster les conditions au cas par cas.

Cette limitation géographique assure un service de qualité tout en laissant une flexibilité pour des besoins spécifiques.

Article 3 – Informations précontractuelles

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, BodyGravity s’engage à fournir au client, avant la commande, des informations claires et détaillées :

les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, fonctionnalités des fauteuils ; composition et usage des accessoires),
le prix total en euros (TVA incluse) et les éventuels frais annexes (livraison, taxes),
les délais de livraison estimés, ainsi que les coordonnées complètes de l’entreprise pour tout contact ou réclamation.
Sont également précisées les garanties légales et commerciales applicables, détaillant les droits du client en cas de défaut ou de panne.

Cette transparence permet au client de faire un choix éclairé, renforce sa confiance et répond aux obligations légales, tout en évitant les malentendus sur la nature ou les conditions d’achat des produits.

Article 4 – Commande

Le client peut passer commande via le site www.bodygravity.fr, en magasin ou lors de salons, dans la limite des stocks disponibles pour chaque produit (fauteuils et accessoires).

La validation nécessite une acceptation explicite des CGV (par un clic ou une signature), la saisie d’une adresse de livraison exacte et le choix d’un mode de paiement sécurisé.

La vente est définitive après l’envoi d’un e-mail de confirmation par BodyGravity et l’encaissement intégral du prix, assurant un engagement ferme des deux parties. En cas d’indisponibilité (ex. : rupture de stock d’un accessoires ou d’un modèle de fauteuil), le client en sera informé rapidement et pourras faire le choix de conserver, de modifier ou d’annuler sa commande.

BodyGravity peut suspendre une commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de litige antérieur, une mesure visant à protéger l’entreprise contre les risques financiers ou logistiques tout en maintenant des transactions fiables.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter BodyGravity à l’adresse mail suivante: [email protected]

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande, par carte bancaire ou virement bancaire, selon les options disponibles sur le site ou en magasin.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi, une condition essentielle pour éviter les fraudes.

BodyGravity peut refuser ou suspendre une commande si le paiement est rejeté par les organismes bancaires ou si un impayé antérieur subsiste, protégeant ainsi ses intérêts commerciaux.

Cette exigence de règlement préalable sécurise la transaction, permet une exécution rapide et évite les retards liés à des problèmes de trésorerie.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter BodyGravity à l’adresse mail suivante: [email protected]

Article 6 – Livraison

La livraison, définie comme le transfert de possession physique des produits au client, s’effectue dans un délai de 2 à 7 jours pour les accessoires et de 2 à 12 semaines pour les fauteuils de massage à compter de la validation de la commande, sauf cas de force majeure ou rupture imprévue de stock.

Les fauteuils et accessoires sont expédiés à l’adresse fournie par le client, qui doit en vérifier l’exactitude pour éviter des retours coûteux ou des erreurs de distribution. À réception, le client est tenu de contrôler l’état des colis (emballage intact, produits non endommagés) et de signaler toute anomalie au transporteur par écrit dans les 2 jours ouvrables, avec copie à BodyGravity. Cette procédure garantit une prise en charge rapide des incidents liés au transport, protège les droits du client et respecte les obligations logistiques et légales.

En cas de livraison en point relais : Si votre commande est livrée en point relais, vous recevrez une notification vous informant de la mise à disposition du colis et du délai pour le récupérer. Il est de votre responsabilité de récupérer le colis dans ce délai imparti, car un défaut de retrait entraîne son retour à BodyGravity. En cas de retour pour motif “non réclamé”, vous aurez le choix entre une réexpédition du colis ou un remboursement du produit, les frais de port de renvoi étant à votre charge. Nous ne pouvons être tenus responsables des changements réalisés par le transitaire (modification du point relais, retard de livraison, etc.), ces éléments étant hors de notre contrôle et dépendant exclusivement du prestataire logistique. Cette clause vise à clarifier les responsabilités et à encourager une gestion proactive de la part du client.
En cas de livraison par un transporteur : Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur (ex. : grève, surcharge logistique). Le client est informé que tout recours pour retard doit être adressé directement au transporteur, BodyGravity n’ayant pas la maîtrise des aléas externes une fois le produit expédié. Cette distinction protège l’entreprise tout en informant le client de ses droits vis-à-vis des tiers impliqués.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BodyGravity dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige.

Cette disposition garantit une traçabilité des transactions, protège les deux parties contre les contestations infondées et répond aux exigences légales en matière de conservation des données commerciales.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par ces CGV sont ceux présentés sur le site www.bodygravity.fr, incluant les fauteuils de massage et les accessoires de bien-être, indiqués comme vendus et expédiés par BodyGravity. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, une condition essentielle pour gérer les fluctuations d’approvisionnement.

Les descriptions (caractéristiques techniques, matériaux, usages) sont rédigées avec la plus grande exactitude possible pour informer le client. Toutefois, si des erreurs ou omissions surviennent dans ces présentations (ex. : erreur de dimension, description incomplète), la responsabilité de BodyGravity ne pourra être engagée, sauf en cas de faute lourde.

Les photographies et coloris affichés ne sont pas contractuels, car ils peuvent varier selon les écrans ou les conditions de prise de vue, une précision visant à éviter les malentendus tout en informant le client des limites visuelles.

Article 9 – Prix

BodyGravity se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction des coûts de production, des matières premières ou des conditions économiques, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, incluant la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Les frais de livraison, facturés en supplément, sont précisés avant la validation de la commande pour garantir une transparence totale. Si des taxes ou contributions (ex. : taxe environnementale) sont créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente, une clause permettant d’adapter les tarifs aux évolutions légales imprévues tout en informant le client.

Article 10 – Conditions spécifiques selon le type de client

10.1 – Achats par un particulier

Usage prévu : Les produits (fauteuils de massage et accessoires de bien-être) sont conçus pour un usage domestique modéré, adaptés à la relaxation personnelle ou familiale, avec une fréquence d’utilisation limitée par rapport à un contexte professionnel.
Garantie:
- Garantie légale de conformité (2 ans, articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : couvre les défauts de fabrication ou de fonctionnement des fauteuils et accessoires constatés dans les 24 mois suivant la livraison, sans nécessité de prouver la cause.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : valable 2 ans à compter de la découverte d’un défaut rendant le produit inutilisable (ex. : structure interne fragilisée), avec option de remboursement ou réduction du prix.
- Garantie commerciale : En complément des garanties légales, BodyGravity accorde à l’acheteur particulier une garantie commerciale d’un an, pièces et main‑d’œuvre incluses, sans frais supplémentaires.
  Cette garantie prend effet à l’expiration de la garantie légale de conformité, soit du 25ᵉ au 36ᵉ mois suivant la délivrance du bien. La couverture totale du produit est ainsi portée à 3 ans à compter de la livraison.
  Elle couvre la réparation ou, si la réparation n’est pas possible, le remplacement du produit en cas de défaut de fabrication ou de fonctionnement.
  Sont exclus : l’usure normale du produit et les altérations d’aspect du revêtement, tout usage non conforme aux préconisations de la notice, ainsi que les cas de perte de garantie mentionnés au présent article.
  Elle s’applique en France métropolitaine.
  L’existence de cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à ce que le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, qui s’appliquent indépendamment.
Assistance technique : En cas de dysfonctionnement (ex. : panne de fauteuil, accessoire non fonctionnel), un diagnostic à distance est réalisé rapidement par téléphone ou e-mail. Si nécessaire, une intervention sur site ou un retour en atelier est organisé, assurant une résolution efficace.
Remplacement : Si une panne majeure (ex. : moteur irréparable d’un fauteuil, défaut structurel d’un tapis) ne peut être résolue dans un délai raisonnable (généralement 30 jours), BodyGravity remplace le produit par un modèle identique ou équivalent, évitant une attente prolongée pour le client.
Fiabilité et entretien : Nos produits sont reconnus pour leur robustesse et leur fiabilité, testés pour une durée de vie moyenne de 20 ans pour les fauteuils et une longévité adaptée pour les accessoires. Aucun entretien spécifique n’est requis, hormis un nettoyage quotidien avec un chiffon doux, facilitant leur usage au quotidien.
Droit de rétractation : Le particulier dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (article L. 121-21 du Code de la consommation). Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à sa charge. Les articles personnalisés (ex. : fauteuil avec logo personnalisé) sont exclus, conformément à la loi.
Remboursement : En cas de rétractation, le prix du produit et les frais de livraison aller sont remboursés sous 14 jours après réception du retour, délai extensible à 30 jours si une vérification technique est requise pour confirmer l’état du produit.
Interventions non autorisées – Perte de garantie : Afin de garantir la longévité et la sécurité des produits, toute modification ou intervention non autorisée est strictement interdite. La garantie sera automatiquement annulée dans les cas suivants : démontage partiel ou total du produit (ex. : accoudoirs ou panneaux d’un fauteuil massant), ouverture ou manipulation interne d’un accessoire électronique (ex. : Masseur de pieds, masque LED, masseur anti-rides…), tentative de réparation sans validation de notre service après-vente.
Ces opérations ne peuvent être réalisées que sur instruction écrite préalable de BodyGravity ou par un technicien agréé.
Pour tout besoin (passage de porte, panne, entretien), nous invitons nos clients à contacter notre service technique, qui assurera une prise en charge adaptée.

10.2 – Achats par un professionnel

Usage prévu : Les fauteuils de massage et accessoires sont destinés à un usage professionnel : spas, salons de bien‑être, cabinets médicaux, hôtellerie, espaces de coworking, salles de pause de collaborateurs. Cet usage implique une sollicitation plus fréquente qu’un usage domestique.
Garantie:
1. Garanties légales : La garantie légale de conformité n’est pas applicable à l’acheteur professionnel agissant pour les besoins de son activité (article L. 217‑3 du Code de la consommation). L’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), mobilisable dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, à charge pour lui d’établir que le vice préexistait à la vente. BodyGravity reste tenue de son obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil).
2. Garantie commerciale : BodyGravity SAS accorde une garantie commerciale de 12 mois, pièces et main‑d’œuvre incluses, à compter de la date de livraison. Elle couvre la réparation ou, si la réparation n’est pas possible, le remplacement du produit en cas de défaut de fabrication ou de fonctionnement survenant dans le cadre d’une utilisation conforme à la notice. Elle est incluse dans le prix de vente et s’applique en France métropolitaine.
3. Extension de garantie. La garantie commerciale peut être portée à 36 mois, pièces et main‑d’œuvre, moyennant un supplément de 300 € HT par fauteuil, souscrit au plus tard à la commande.
4. Exclusions. Sont exclus : l’usure normale du produit et les altérations d’aspect du revêtement ; tout usage non conforme à la notice ; le démontage, la modification, l’adaptation artisanale ou l’intégration dans un mobilier ; l’ouverture d’appareils ou d’accessoires électroniques hors du cadre prévu par la notice ; toute réparation par un tiers non agréé ; le déplacement du matériel sans validation technique préalable ; les dommages résultant d’un accident, d’un défaut d’alimentation électrique du site ou d’un cas de force majeure.
5. Délais de service après‑vente. Prise en charge de la demande sous 24 heures ouvrées à compter de sa réception. Diagnostic à distance sous 48 heures ouvrées. Lorsqu’une intervention sur site ou un retour en atelier est nécessaire, celle‑ci est réalisée dans un délai maximal de 20 jours calendaires à compter de la prise en charge.
6. Remplacement. Si une panne couverte par la garantie commerciale ne peut être résolue dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la prise en charge, BodyGravity remplace le produit par un modèle identique ou équivalent.
7. Pièces détachées. BodyGravity assure la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la maintenance pendant 5 ans minimum à compter de la date de livraison.
8. Fiabilité et entretien. Nos fauteuils sont conçus pour un usage soutenu et durable. Leur entretien courant se limite à un nettoyage régulier du revêtement avec un chiffon doux et sec, à l’exclusion de tout solvant.
9. Retours. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux professionnels (article L. 221‑3 du Code de la consommation), sauf accord écrit contraire. Les retours pour défaut sont traités dans le cadre de la garantie commerciale, sous réserve que le produit n’ait fait l’objet d’aucune intervention non autorisée et que le défaut ait été signalé sans délai.
10. Déclaration d’un dysfonctionnement. Toute demande est adressée au 02 57 52 60 99 ou à [email protected], en précisant le site concerné, le numéro de série et la nature du dysfonctionnement.

Article 11 – Conditions de retour (particuliers uniquement)

Délai : Le particulier dispose de 14 jours après notification de sa rétractation pour retourner le produit (fauteuil ou accessoire).
État du produit : Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, complet (avec emballage, accessoires, notice). Tout article abîmé, sali ou incomplet sera refusé, garantissant que BodyGravity puisse le revendre sans perte de valeur, une exigence conforme aux standards de la vente à distance.
Frais de port : Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation, mais pris en charge par BodyGravity si le retour découle d’un défaut couvert par une garantie, respectant ainsi les obligations légales et pratiques.
Adresse de retour : BodyGravity SAS, 36 route de Saint-Pabu, 29830 Lampaul-Ploudalmézeau. Une adresse centralisée simplifie le processus et réduit les risques d’erreur.
Livraison en point relais : Le client doit récupérer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. En cas de non-récupération, il peut opter pour une réexpédition (frais à sa charge) ou un remboursement, BodyGravity n’étant pas responsable des modifications ou retards imputables au transporteur.
Défaut ou dysfonctionnement : Tout défaut doit être signalé sous 2 ans pour la garantie légale de conformité. BodyGravity organise alors la réparation, le remplacement ou le remboursement intégral, avec prise en charge des frais de retour, offrant une protection complète au consommateur.

Article 12 – Responsabilité

Les risques de perte ou d’endommagement (ex. : fauteuil cassé, accessoire perdu) passent au client dès la prise de possession physique des produits, conformément au transfert de propriété légal.

BodyGravity décline toute responsabilité pour les retards de livraison dus au transporteur ou à des événements extérieurs (ex. : grèves, intempéries), informant ainsi le client de ses recours directs auprès du transporteur en cas de problème, tout en protégeant l’entreprise contre des facteurs hors de son contrôle.

Article 13 – Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties (ex. : catastrophes naturelles, pannes de réseaux, blocages logistiques) suspend les obligations de livraison sans engager la responsabilité de BodyGravity. Le client est informé immédiatement de la survenance et de la fin de cet événement, assurant une communication transparente.

Si la situation perdure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat, une durée raisonnable pour éviter des engagements prolongés dans des conditions incertaines.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.bodygravity.fr (textes, images, descriptions, logos) reste la propriété exclusive de BodyGravity, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle associés.

Les acheteurs s’engagent à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ce contenu, en tout ou partie, sous peine de poursuites pour contrefaçon. Cette clause protège les actifs immatériels de l’entreprise, garantit son identité commerciale et informe les clients des limites d’utilisation du contenu consulté.

Article 15 – Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par le client (nom, adresse, email, etc.) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux partenaires de BodyGravity chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (ex. : transporteurs, prestataires bancaires), dans le strict respect des finalités prévues.

Le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ces données, exerçable selon les modalités définies dans notre politique de confidentialité disponible sur le site.

Cette disposition assure la conformité au RGPD et informe le client de ses droits en matière de protection des données personnelles.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont jugées non valides ou déclarées telles par une loi, un règlement ou une décision judiciaire définitive, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur portée. Cette règle garantit la continuité du contrat même en cas de litige partiel, offrant une stabilité juridique aux deux parties.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour BodyGravity ou le client de ne pas invoquer un manquement à une obligation des présentes CGV ne constitue pas une renonciation future à cette obligation. Cette clause préserve les droits des parties sur le long terme, évitant que l’inaction soit interprétée comme un abandon de leurs prérogatives contractuelles.

Article 18 – Titre

En cas de conflit d’interprétation entre un titre d’article et son contenu, le titre est considéré comme inexistant, le contenu prévalant. Cette précision technique assure que le sens des clauses prime sur leur intitulé, évitant toute ambiguïté dans l’application des CGV.

Article 19 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige, garantissant une interprétation uniforme et conforme au droit français.

Article 20 – Médiation et règlement des litiges

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle (ex. : Commission de la médiation de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur www.bodygravity.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à https://webgate.ec.europa.eu/odr/, offrant une option supplémentaire aux particuliers.

BodyGravity privilégie une solution amiable avant toute action judiciaire, une approche visant à réduire les coûts et délais pour toutes les parties.

Article 21 – Loi applicable

Ces CGV sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que de forme. En cas de litige, les tribunaux judiciaires français sont compétents, sauf disposition contraire imposée par la loi (ex. : protection des consommateurs). Cette clause assure une application cohérente et prévisible des règles juridiques.

Article 22 – Protection des données personnelles

Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, le client est invité à consulter notre politique de confidentialité sur www.bodygravity.fr, un document complémentaire détaillant nos engagements en la matière.